Conditions Générales de Location

Préambule

La société CBS SARL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 454 066 879, dont le siège social est situé au 155, rue du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris, exploite sous la marque commerciale Location d'Ami une plateforme de location du véhicule Citroën Ami, quadricycle électrique léger, à destination des particuliers et des professionnels.

Le véhicule Citroën Ami est un quadricycle électrique léger (catégorie L6e) d'une vitesse maximale de 45 km/h. Ce véhicule ne dispose pas de direction assistée, d'airbags, ni de boîte de vitesses classique. Il est exclusivement propulsé par moteur électrique. Ces caractéristiques spécifiques impliquent des règles d'utilisation et de responsabilité particulières, détaillées dans les présentes conditions.

CBS SARL agit en qualité de loueur professionnel. Les véhicules sont mis à disposition par des partenaires sélectionnés. CBS SARL est seule partie contractante vis-à-vis du client locataire.

Article 1 – Définitions

• « Loueur » : CBS SARL, agissant sous la marque Location d'Ami.
• « Locataire » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat de location auprès de CBS SARL.
• « Conducteur autorisé » : toute personne dont le nom figure au Contrat de Location et autorisée à conduire le véhicule.
• « Véhicule » ou « Citroën Ami » : quadricycle électrique léger mis à disposition, d'une vitesse maximale de 45 km/h, sans direction assistée, sans airbags, à transmission électrique directe.
• « Contrat de Location » : document contractuel signé entre le Loueur et le Locataire.
• « Période de Location » : durée courant entre la prise en charge et la restitution effective du véhicule.
• « État des Lieux » : constat de l'état du véhicule au départ et au retour de la location, accompagné de photos.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) s'appliquent à toute location du véhicule Citroën Ami conclue avec CBS SARL, que ce soit directement, via la plateforme en ligne Location d'Ami, par téléphone ou par tout autre canal de réservation.

Le fait de signer le Contrat de Location ou de prendre en charge le véhicule vaut acceptation pleine et entière des présentes CGL, sans restriction ni réserve. Le Locataire reconnaît en avoir pris connaissance avant toute signature.

Article 3 – Réservation et confirmation

3.1 Modalités de réservation

La réservation peut être effectuée via la plateforme en ligne, par téléphone ou en agence. Elle n'est définitive qu'après confirmation écrite de CBS SARL et encaissement des arrhes ou du paiement.

3.2 Informations requises

Le Locataire doit fournir lors de la réservation : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse email et titre de conduite valide. L'assurance tous risques étant souscrite par CBS SARL auprès d'Allianz et incluse dans la mensualité, aucun justificatif d'assurance n'est demandé au Locataire.

3.3 Modification et annulation

En cas d'annulation par le Locataire moins de 48 heures avant le début prévu de la location, CBS SARL est en droit de retenir 50 % du montant de la réservation. En cas d'annulation moins de 24 heures, la totalité du montant peut être retenue.

Article 4 – Conditions d'accès au service

4.1 Âge minimum et titre de conduite

La Citroën Ami est un quadricycle électrique léger de catégorie L6e. En France, sa conduite est autorisée dans les conditions suivantes :

• À partir de 14 ans avec le Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou le permis AM.
• À partir de 16 ans avec le permis B1.
• À partir de 18 ans avec le permis B.

Le conducteur doit présenter au moment de la prise en charge son titre de conduite valide en original. CBS SARL se réserve le droit de refuser la location si le titre de conduite est suspendu, annulé ou ne correspond pas à la catégorie.

4.2 Pièces d'identité et justificatifs

Le Locataire doit présenter lors de la prise en charge : une pièce d'identité en cours de validité et son titre de conduite valide en original (permis AM ou dispense). L'assurance tous risques Allianz est déjà active sur le véhicule et incluse dans la mensualité.

4.3 Conducteurs additionnels

Jusqu'à 3 conducteurs additionnels peuvent être mentionnés au Contrat de Location. Chacun doit remplir les mêmes conditions de titre de conduite que le conducteur principal. Tout conducteur non mentionné au contrat est interdit de conduire le véhicule.

Article 5 – Prix, facturation et conditions de paiement

5.1 Tarification

Les tarifs de location sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la mise à disposition du véhicule pour la durée prévue et le kilométrage autorisé selon le forfait choisi. Toute heure commencée au-delà de la durée prévue est facturée au tarif horaire en vigueur.

5.2 Frais exclus

Sauf mention contraire, les tarifs n'incluent pas : les suppléments (conducteur additionnel, GPS, etc.), les infractions et amendes, les frais de nettoyage si le véhicule est restitué sale, les frais de remorquage en cas de panne due au Locataire.

5.3 Conditions de paiement

Le paiement intégral de la location est exigible au plus tard lors de la prise en charge du véhicule. CBS SARL accepte les paiements par carte bancaire, virement bancaire et espèces dans la limite des plafonds légaux (1 000 € pour les particuliers, 150 € pour les professionnels).

Article 6 – Paiement

Aucun dépôt de garantie n'est demandé. Le paiement intégral de la location est exigible au moment de la prise en charge du véhicule. CBS SARL accepte les paiements par carte bancaire, virement bancaire et espèces dans la limite des plafonds légaux (1 000 € pour les particuliers, 150 € pour les professionnels).

Article 7 – Prise en charge et restitution du véhicule

7.1 Prise en charge

La prise en charge s'effectue à l'adresse et à l'horaire convenus. Un État des Lieux est réalisé et des photos du véhicule sont prises contradictoirement. Le Locataire signe l'État des Lieux de départ, valant acceptation de l'état du véhicule.

En cas de retard supérieur à 2 heures sans information préalable, CBS SARL se réserve le droit d'annuler la réservation et de conserver les arrhes versées.

7.2 Restitution

Le véhicule doit être restitué à la date, l'heure et l'adresse convenues dans le Contrat de Location. Un État des Lieux de retour est réalisé avec photos. Tout retard de restitution est facturé 17,30 € par jour (tarif mensuel 519 € / 30 jours).

7.3 État de propreté

Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté équivalent à celui de la prise en charge. En cas de restitution sale : nettoyage extérieur 40 € forfait — nettoyage intérieur + extérieur 80 € forfait.

Article 8 – Utilisation du véhicule

8.1 Caractéristiques spécifiques de la Citroën Ami

Le Locataire est informé et accepte expressément les caractéristiques suivantes :

• Absence de direction assistée : la conduite requiert un effort physique sur le volant, en particulier lors des manœuvres à basse vitesse.
• Absence d'airbags : en cas de choc, le véhicule ne dispose d'aucun système de protection par coussin gonflable.
• Transmission électrique directe : le véhicule ne dispose pas de boîte de vitesses classique — uniquement un sélecteur marche avant / marche arrière.
• Vitesse maximale de 45 km/h : le véhicule est limité à 45 km/h et ne doit pas être utilisé sur autoroutes ou voies rapides.
• Autonomie limitée : environ 75 km par charge complète. Le Locataire est responsable de la gestion de l'autonomie pendant la durée de la location.

8.2 Interdictions formelles

• Circuler sur des voies réservées aux véhicules dont la vitesse minimale excède 45 km/h (autoroutes, voies express, etc.).
• Sous-louer le véhicule ou le mettre à disposition d'un tiers non mentionné au Contrat de Location.
• Conduire sous l'emprise de l'alcool ou de substances psychoactives.
• Utiliser le véhicule à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
• Participer à des courses ou compétitions.
• Transporter des marchandises dangereuses ou illicites.
• Quitter le territoire métropolitain français sans autorisation écrite préalable de CBS SARL.
• Fumer à l'intérieur du véhicule (frais de nettoyage intérieur de 80 € applicables).
• Modifier, démonter ou intervenir sur les composants électriques ou mécaniques du véhicule.

Article 9 – Assurance tous risques Allianz incluse

9.1 Couverture incluse

CBS SARL souscrit pour chaque véhicule loué une assurance tous risques auprès d'Allianz comprenant : responsabilité civile obligatoire (art. L. 211-1 du Code des assurances), dommages tous accidents (y compris responsable), vol, tentative de vol, incendie, bris de glace, catastrophes naturelles et assistance 24h/24 et 7j/7 dès 0 km. Cette couverture s'applique à tout conducteur déclaré dans le contrat de location.

9.2 Conducteurs autorisés

Seuls les conducteurs déclarés dans le Contrat de Location et titulaires d'un titre de conduite valide (permis AM ou dispense pour les personnes nées avant 1988) sont couverts. Tout prêt du véhicule à un tiers non déclaré entraîne la perte de la couverture d'assurance et l'engagement de la responsabilité personnelle du Locataire.

9.3 Franchise

Une franchise s'applique en cas de sinistre responsable ou d'événement non garanti, dont le montant est précisé dans les conditions particulières remises au Locataire à la signature. Aucune franchise sur le bris de glace ni sur le vol avec effraction caractérisée.

9.4 Responsabilité en cas de sinistre

Compte tenu de l'absence d'airbags sur la Citroën Ami, le Locataire est particulièrement informé du risque en cas d'accident. En cas de sinistre, seule la franchise éventuelle reste à la charge du Locataire, sauf en cas d'exclusion expresse de garantie (alcool, stupéfiants, conduite sans permis valide, prêt à un tiers non déclaré).

9.5 Déclaration de sinistre

En cas de sinistre, le Locataire est tenu de : prévenir CBS SARL dans les 24 heures ; remettre à CBS SARL une copie du constat amiable ou du PV de police ; suivre les instructions communiquées par CBS SARL pour la prise en charge par Allianz.

Article 10 – Responsabilité du locataire

10.1 Principe général

Le Locataire est entièrement responsable du véhicule dès sa prise en charge jusqu'à sa restitution effective, incluant tous dommages, pertes ou vol survenus pendant la période de location.

10.2 Dommages

En cas de dommages, l'assurance tous risques Allianz prend en charge la remise en état après déduction de la franchise applicable au contrat. Seule la franchise (et, le cas échéant, les frais non couverts par les exclusions du contrat Allianz) reste à la charge du Locataire.

10.3 Infractions et amendes

Toutes les infractions au Code de la route commises pendant la période de location sont entièrement à la charge du Locataire. CBS SARL transmettra au Locataire les avis d'amende reçus à son nom.

10.4 Panne

En cas de panne due à une négligence du Locataire (batterie à plat, mauvaise utilisation), les frais de dépannage et de remorquage sont intégralement à sa charge.

Article 11 – Responsabilité de CBS SARL

CBS SARL s'engage à mettre à disposition un véhicule en bon état de marche, conforme à la réglementation en vigueur. La responsabilité de CBS SARL ne saurait être engagée en cas de panne résultant d'une mauvaise utilisation, de cas de force majeure, ou de perte d'effets personnels laissés dans le véhicule.

En cas de panne non imputable au Locataire, CBS SARL mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité du service (véhicule de remplacement ou remboursement prorata).

Article 12 – Panne et assistance

En cas de panne ou d'accident, le Locataire doit :

• Contacter immédiatement le numéro d'assistance indiqué au Contrat de Location.
• Ne pas tenter de réparer le véhicule sans accord préalable de CBS SARL.
• Mettre le véhicule en sécurité et utiliser les dispositifs de signalisation réglementaires.
• En cas d'accident avec un tiers, dresser un constat amiable et en informer CBS SARL.

Article 13 – Résiliation du contrat

CBS SARL se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat de Location sans remboursement en cas de :

• Non-respect des conditions d'utilisation du véhicule.
• Usage sur voies interdites (autoroutes, voies rapides).
• Conduite par un tiers non déclaré au contrat (entraînant la perte de couverture Allianz).
• Comportement dangereux ou usage illicite du véhicule.
• Non-paiement des sommes dues.

Article 14 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », CBS SARL collecte et traite les données personnelles du Locataire aux fins de gestion du contrat, lutte contre la fraude, conformité légale et amélioration des services.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des délais de prescription légaux (généralement 5 ans). Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exercable par écrit à : CBS SARL – 155, rue du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris.

Article 15 – Réclamations, médiation et droit applicable

15.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à CBS SARL dans un délai de 30 jours suivant le fait générateur. CBS SARL s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

15.2 Médiation

En cas de litige non résolu, le Locataire consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

15.3 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGL sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris pour les litiges entre professionnels. Pour les litiges avec un consommateur, la juridiction est celle du lieu de résidence du consommateur.